du mari le divorce des époux X... / Z... et condamné Giuseppe X... à verser à Marianne Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire de 800 Francs par mois pendant huit ans ;

X...appelant de : - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - subsidiairement, réduire le montant de la prestation compensatoire et le condamner à la payer pendant 96 mois ; -

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l'exclusion des autres prestations, les prestations familiales

Il conclut au rejet de la demande de prestation compensatoire.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

relatifs à la réglementation de la prestation de service unique et au calcul d'un indu de 48 370,75 euros (droit PSU).

d’avance avant le 5 de chaque mois, au domicile de [G] [E]. d'avance, douze mois sur douze en sus des prestations familiales et sociales.

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Jean-Pierre X... a interjeté appel du jugement 7 juillet 2014 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

compensatoire, elle demande à la Cour, par réformation de ce chef, de condamner Y... à lui payer une prestation compensatoire de 30. 000 euros.

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et sollicité sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois

familiales et sociales, et au besoin l'y condamnons ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ». 4. 

Par jugement du 20 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : prononcé le divorce de Colette Y... et Claude X... aux torts exclusifs du mari

Par conclusions déposées le 30 septembre 2010 elle demande à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux et de débouter celui-ci de toutes ses demandes.

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros ; Attendu que M.

versées au titre de frais de garde ou de cantine scolaire aux salariés en considération de leur situation familiale individuelle et uniquement pendant les périodes scolaires pour les frais de cantine

FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES