Les consorts [E] concluent à la confirmation du jugement et demandent à la cour de: -constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, -fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle

- la condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application

à 160 euros par mois, soit le montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs ; - Condamner Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 960 euros

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

4°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée

LSI à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires à concurrence du montant du préjudice laissé à sa charge, > de fixer le coût des travaux de réfection de ce chef de désordre à la somme de

Il a proposé de limiter l'admission de la créance de la CRCAM [Localité 10] 31 au montant de 24 373,17 € à titre privilégié à échoir, outre les intérêts au taux contractuel de 2,05%.

. - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges. - Condamner M.

contractuellement ou par décision judiciaire, le juge devant alors fixer le nouveau loyer à sa valeur réelle, selon les critères habituels permettant de déterminer la valeur locative.

La société LA CUENTA fait valoir que le montant du loyer du bail renouvelé le 1er janvier doit être fixé à la valeur locative dès lors que conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 3.000 ¿ le montant des remboursements de frais attribués à M.

le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise et dire qu’elle devra être consignée par la société JACADI ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier

du loyer proposé et sollicité que celui-ci soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer plafonné ; Attendu que pour fixer le loyer selon la règle du plafonnement, l'arrêt retient qu'en l'absence

l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel, augmenté des charges ;Condamner Monsieur [S] [O] à payer

M. de X... prévoyait que, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, celui-ci bénéficiait d'une garantie d'emploi d'une durée de trois ans et avait droit, en cas de rupture des relations contractuelles

Par ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 19 février 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au

, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o

le montant de rémunération lui revenant à ce titre sont par nature incertains, qu'il ressort des dispositions contractuelles que le second critère suppose une appréciation des « performances » du salarié

En conséquence : - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1 er juillet 2022 à la somme annuelle en principal hors taxes de 300.000€ (Trois cent mille euros) ; - Condamner la Société

actions de la société MBI dont était titulaire la société Seeft au prix définitif de 129 581,66 euros (8 500 000 francs), se bornant à relever l'existence de propositions d'un prix formé d'une partie fixe