; qu'en effet, s'agissant d'une procédure renvoyée par le magistrat instructeur, la juridiction du fond n'est pas compétente pour apprécier les nullités, sauf si l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée

459 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité

cassation, pris de la violation des articles 385, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité

308 du code de procédure pénale impose l'enregistrement des débats devant la cour d'assises ; que, si son dernier alinéa prévoit que le non-respect de ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité

procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité après avoir rejeté l'exception de nullité

et dispose toujours de la possibilité de la masquer au moyen d'une serviette ; qu'à supposer qu'il en soit autrement, la vision de sa nudité ne saurait être que fugace, le temps de passer un vêtement

3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception de nullité

des articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Toutefois, la nullité de la procédure n'est pas encourue, pour les raisons suivantes : 19.

2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle la citation

avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale ; que la citation

La société STIL international fait grief à l'arrêt du 25 mars 2022 de rejeter ses demandes de nullité du jugement rendu le 13 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Douai, de confirmer le jugement

la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valable la perquisition effectuée dans l'établissement de Manuel X... le 17 novembre 1999 et la procédure subséquente, y compris la citation

saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

, pour la poursuite contraventionnelle, mentionne à tort la qualité de Directeur ; " alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime

du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue par les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique,

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Anne Y..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé la nullité

T... de pratique commerciale agressive au préjudice de l'ensemble des victimes listées dans la citation, a statué sur les peines et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, alors que, lorsque le prévenu

motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité