AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a5
1 avril 2008
1 avril 2008
société AFFIMET, dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... le 15 octobre 2001 ayant entraîné son décès le 17 octobre suivant est dû à la faute inexcusable de la société NCEB, fixé au taux
Source officiellePage 82 sur 1915
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200417
13 mars 2014
13 mars 2014
par la caisse primaire d'assurance maladie de Creil le 5 mai 2008, avaittrouvé sa cause nécessaire et suffisante dans une faute inexcusable de son employeur, la commune de Villers Saint Paul, fixé au taux
Source officielle