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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a5

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

société AFFIMET, dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... le 15 octobre 2001 ayant entraîné son décès le 17 octobre suivant est dû à la faute inexcusable de la société NCEB, fixé au taux

Source officielle

Page 82 sur 1915

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200417

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

par la caisse primaire d'assurance maladie de Creil le 5 mai 2008, avaittrouvé sa cause nécessaire et suffisante dans une faute inexcusable de son employeur, la commune de Villers Saint Paul, fixé au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200115

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

contestation sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par Monsieur X... et les conséquences de cette reconnaissance s'agissant de la majoration au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcaec

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

de 250.000 €, sur une durée minimale de 7 ans et avec un taux d'intérêt maximum de 6%, l'acquéreur s'engageant à déposer au moins deux dossiers de demande de prêts au plus tard dans le délai de 15 jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

manque à son obligation de sécurité de la société [8], - constater la faute inexcusable de l'employeur, la société [8], en raison des manquements à son obligation de sécurité, - majorer sa rente au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110424

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... sera réputée y contribuer pour moitié ; qu'il justifie au mois de mai 2014 bénéficier de 161 trimestres d'assurances et être en mesure à cette date de bénéficier d'une retraite à un taux maximum de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de sa séance du 16 janvier 2025, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de leurs créances sur une durée de 84 mois au taux maximum de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10a54a01215df779687

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 31 août 2022, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [Y] [E] sur une durée de 56 mois, au taux maximum de 0,77 %, en retenant une mensualité de remboursement de 677 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b361921d7564000872de74

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

tribunal judiciaire de Fort-de-France en toute ses dispositions, Dire qu'il existe une faute inexcusable imputable à l'EARL [11] qui est la cause de la maladie professionnelle, Ordonner la fixation au taux

Source officielle
TJ

JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans sa séance du 29 mars 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200450

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

édictées par le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail, lesquelles fixait des taux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052158

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5559

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

société CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD EST a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail dont a été victime Monsieur [H] [V] le 23 juillet 2009, - ordonné la majoration de rente au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201399

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'accident du travail dont Mme Myriam Y... avait été victime le 19 février 2009 était dû à la faute inexcusable de la société MDML, d'avoir fixé à son taux

Source officielle
CA

3e chambre

5fdca1332e372c05741af033

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le compromis prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt pour la somme de 345 000 euros, au taux maximum de 4 %, sur une durée de 25 ans, les demandes de prêt devant être présentées par les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02709_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

possibilité de demander communication du procès-verbal sur la base duquel ont été établis les manquements à l’origine de la sanction ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - à titre subsidiaire, le taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, jugé qu'en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

de [Localité 4] statuant sur le doublement de la rente à son taux maximum, sur l'indemnisation de [X] [J] des postes de préjudice suivants : dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, pertes

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eee42e6a8e4f13ca610d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

maximum de la rente d'ayant droit, * allouer à Mmes [Z] et [F] [Y] la majoration à son taux maximum de la rente d'ayants droit perçue sur la période courant du 1er juillet 2015 au 20 mai 2016, * allouer

Source officielle