avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995), que la société Villages construction sous-traitante

exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par la voie de la sous-traitance

subsidiairement, l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d'élaborer ou de produire des marchandises qu'elle se borne à commercialiser constitue une opération de sous-traitance

le 25 novembre 1992 pour effectuer une mission d'assistance technique en tant qu'ingénieur génie civil sur le complexe GNL de la Sonatrach situé à Arzew en Algérie, en invoquant la rupture de sous-traitance

du sous-traitant suppose au préalable qu'il ait eu connaissance du sous-traitant et l'ait accepté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

CEPME pour restitution des sommes perçues par lui au titre du lot n° 4 ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, en attribuant à la société EJL la qualité de sous-traitant

des sommes à verser au sous-traitant ; 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 5° Le cas échéant, les

communication à un fabricant de la dimension des éléments du produit à fournir ne caractérise aucune tâche de conception ou de fixation de prescriptions techniques permettant de qualifier de sous-traitant

Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait

PROVISOIRE DES POURSUITES A L'EGARD DE LA SOCIETE LES ENTREPRISES WAGNER (SOCIETE WAGNER) A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1976,ET QUE LA SOCIETE DAMIFER PRETENDANT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

est lié à l'entrepreneur principal par un contrat d'entreprise et que par conséquent le responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être examinée que sur le terrain de

SUR CE LA COUR, En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions

stipule que le sous-traitant supportera une participation au compte prorata fixée forfaitairement à 2 % du montant total TTC du marché, que des dépenses communes de chantier ont nécessairement été exposées

Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le séquestre conventionnel

de premier rang est en droit de répercuter dans le contrat le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché de sous-traitance qu'il a lui-même signé, force est de

Le 1er mars 2018, après plusieurs mois de prestations, les parties ont signé un contrat de sous-traitance aux termes duquel le nombre de points de prestations a été ramené à 186.

X... a conclu avec celle-ci le 1er février 1994 un contrat de sous-traitance; que lors de son audition par les services de gendarmerie, M.

La cour constate que la collaboration entre les parties a débuté en 2008 par la signature d'une convention de sous-traitance.

tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance