- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La présomption de responsabilité du gardien des wagons de l'article 1242, alinéa 1, du code civil n'est dès lors pas applicable. 29.

, à laquelle il avait d'ailleurs reconnu le droit au préavis en lui versant à ce titre 3 246,36 francs, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors

X..., la cour d'appel a violé les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés se situent entre 297 et 670 mètres et du terrain d'assiette du

/ 08366, 10/ 08368, 10/ 08375, 10/ 08377, 10/ 08378 et 11/ 15973) et les productions, que, par contrat du 22 juin 2005, MM.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

jours (conclusions d'appel, p. 5, al. 7 et 8) la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la

8 et 10 de la Convention des droits de l'homme 23, 29 al. 1, 31 al. 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l’article R. 512-52 du même code : « Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant