Le requérant se plaint ensuite de l’illégalité de sa garde à vue et invoque l’article 5 § 1 c) de la Convention. 37.

  » D'après l'article 129 § 5 de la Constitution   : «   Les actions en dommages-intérêts résultant de fautes commises par des fonctionnaires ou autres agents publics dans l'exercice de

Invoquant en outre l’article 5 § 4 de la Convention, il dénonce l’absence d’un recours effectif qui lui aurait permis de contester son maintien en détention provisoire.

La SCI Les Cèdres, représentée par son gérant, M.

février 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44111/18 Tevfik GAYRETLİ contre la Turquie introduite le 31 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’article 8 de la Convention.

    Invoquant les articles 3, 5, 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements de la part d’agents de police et prétendait que l’enquête ouverte

Mariage prévu le 31.01.26 à midi à [Localité 5]. Article 8 et 12 de la CEDH - droit au mariage est méconnu. La future épouse a communiqué la convocation pour le mariage.

du 5° de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il réitère en appel dans des termes similaires sans apporter d'éléments nouveaux, M.

Roumanie [GC], n o   28114/95, §   1, CEDH 1999 ‑ VI, et Ari et autres c. Turquie , n o 65508/01, § 4, 3 avril 2007). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 3, des articles 3 et 13 combinés, de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 et de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la CEDH

322 § 5 du CPC.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 5.

, acquéreur, devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Clos des cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

5 § 1 de la loi n o 14/2003, elle devait être différente. 5.

prohibée au regard de dispositions européennes et nationales, à savoir l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L.1132

Portugal , n o   73557/01, CEDH 2003-VI   ; Shannon c.   Royaume-Uni , n o   67537/01, CEDH 2004-IV). 31.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 30.

Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

HAVRAISE (CODAH) 444 Avenue du Bois au Coq CS 77006 76080 LE HAVRE CEDEX non comparante CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE Service surendettement BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX non comparante DÉBATS :