AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
24 avril 2025
1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI
Source officiellePage 83 sur 132
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
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