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2 634 résultats pour « Article L124-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

Source officielle

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CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0886

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1355 du code civil ; En l'espèce, [K] [S] soutient, sans en justifier alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'aucune copie exécutoire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 24 novembre 2023, la société Axa France IARD au visa des articles 1792 et suivants, 2242, 2243 du code civil, 9, 16, 478 du code de procédure civile et L124-5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7671469e057d789b22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur l'exception de nullité soulevée par la société Gan Assurances La société Gan Assurances, invoquant les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer nulle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603710a537ea5bab19a5c3d0

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310266

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

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TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article L124-1 du code des assurances, « l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par

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CA

Chambre commerciale

6538b3d67ffc2c8318ee0047

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L124-1 du code des assurances, de : - Débouter la société AMDS, la société SMGL et la compagnie Gan assurances de leurs demandes contraires à celles de la concluante ; - Confirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (') La garantie déclenchée par la réclamation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

Source officielle