Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

R. 441-1 précité du code de l’urbanisme.

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

Condamne M [H] [R] à payer à la SAS LOCAM la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.