de la force publique des occupants sans droit ni titre du tènement immobilier cadastré n°39056ZB82 situé à Bletterans (39140), où se trouvent l'ensemble des équipements sportifs ainsi que l'accès au collège

du code de justice administrative, l'expulsion, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique des occupants sans droit ni titre des parcelles

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la commune de Saint-Flour (15100) aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leur parcelle

d'eaux usées qui se déverse sur la parcelle cadastrée section BC n° 273 dont Mme B est propriétaire.

W..., a vendu à la société Espace immo une parcelle de terrain à bâtir au prix de 51 833 euros ; qu'assigné en réitération de la vente, le vendeur a invoqué la rescision pour lésion ; Attendu que la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal X..., demeurant ... le Nôtre à Saint-Nazaire (44600) ; Mme Colette-Sandra A..., demeurant ... ; M. Philippe Y..., demeurant ... ; Mme Muriel Z..., demeurant ...

représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me ANGLADE substituant la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Pascale Y... épouse A...

Le projet en litige porte sur le détachement de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AN n° 33.

M. et Mme C sont propriétaires de deux parcelles contiguës, cadastrées section BB n° 53 et 54 d'une superficie de 850 m2 chacune, situées dans la commune de Les Mathes-La Palmyre aux n° 38 et 40 de l'avenue

A est constitué d'une bande de terrain en limite Est de la parcelle cadastrée ZA n° 174 en bordure d'une rue aménagée pour la circulation et le passage des réseaux électriques, d'alimentation en eau potable

Les parcelles section [Cadastre 6] et [Cadastre 1] sont situées en contrebas d'autres parcelles ayant appartenu successivement à la société civile d'exploitation viticole [N] ( plus loin 'la SCEV' ), puis

Il résulte de l'instruction que la parcelle n°43, d'une superficie de 660 m², est occupée, d'une part, à l'Est, par une canalisation souterraine assurant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales

d'assiette du projet de la SCI Anatole et alors, au surplus, que cette dernière n'a acquis que 11 % d'une telle parcelle.

La " fiche encépagement ", dans sa version mise à jour le 9 septembre 2014, ne faisait plus état de cette parcelle.

Ils soutiennent qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, leur parcelle était classée dans une zone d'assainissement collectif. Vu les autres pièces du dossier.

certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. et Mme A le 11 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Lande, sur la parcelle

B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section C n°1744 située 7 chemin de la Carougneyre, en vue de la construction d'une maison d'habitation.

G..., Mme B..., Monsieur D... et tous occupants de leur chef de libérer les parcelles cadastrées section DY n°36 et 49 à Aulnay-sous-Bois.

collège, sur les cartes du pays établies en 1957. 11.