Austria judgment of 25 November 1994, Series A no. 295-B, pp. 48-49, § 28), it does not apply to proceedings for a building permit if such a permit is clearly not allowed under the zoning plan in force ( Enzi

antérieurement à sa venue sur le territoire français l'ensemble des actes de naissance de ses enfants démontrant la réalité de leur filiation ; qu'il a rendu visite à ses enfants en Côte d'Ivoire où il envoie

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le président du conseil d'administration d'une société anonyme satisfait à son obligation d'information des administrateurs lorsqu'il leur envoie

La régularité de l'endos n'est pas critiquée et il n'y avait pas d'opposition au paiement dudit chèque.

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R441-11 III du Code de la sécurité sociale dispose : "En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie

Je vous les envoie à nouveau.'

assurance.'» ( pièce 22 -la société BPIFRANCE) la société SOUP'IDEALE a adressé à la société BPIFRANCE un courrier le 8 mars 2013 en lettre recommandée avec accusé de réception, aux termes duquel elle lui envoie

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

[I] lui a adressé le 6 décembre 2017, rédigé en ces termes : « Bonjour [T], Suite à notre entretien, je t'envoie ce mail pour m'engager auprès de toi à te rembourser la somme de 27 000 euros que tu

sociale, dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, que : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant

dispositions de l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce que lorsqu'elle engage des investigations, la caisse envoie

du 29 juillet 2009, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable au litige : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Par lettres à la cour, la société [22] indique que lui reste due la somme de 1 791,59 euros, la société [12] invoque une créance de 5 019,21 euros et le centre des finances publiques de [Localité 23] envoie

qu'utilement avertie et de concert avec la société FIV, [elle] aurait pu organiser un paiement dans des conditions moins préjudiciables» et surtout lorsque dans le courrier de son conseil du 12 mai 2022, elle envoie

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse... envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

*** L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

contradictoire de l'enquête diligentée L'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie