CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet frères

Si les deux frères successivement dirigeants de droit n'ont pas justifié de la restitution des matériels et véhicules aux crédit-bailleurs, cependant il ne peut être reproché à M.

du message diffusé au public pour s'assurer qu'il n'était pas inexact ou susceptible d'être mal interprété ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les frères

C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Somma frères, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

à une société tierce ; qu'en outre la société Case avait exposé le matériel relevant d'une autre marque ; qu'en dispensant la société Case de l'obligation qui lui incombait de prouver qu'à l'occasion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par Me Gonzalez, doit être regardé comme demandant au tribunal

MALADE, ALORS QUE, PAR CE PORTE-FORT, L'INDIVISAIRE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A RAPPORTER L'ACCEPTATION DE SON FRERE COMME IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS "DAVANTAGE" TANT

suivants : La société demanderesse faisait valoir la méconnaissance d'une obligation d'entretien par la remise d'une pompe automotrice affectée de désordres ; que cela nécessitait d'apprécier un manquement

X... en paiement du solde du prix de vente ; que celui-ci, prétendant que l'accident était dû à un mauvais fonctionnement du système de freinage, a demandé reconventionnellement la résolution de la vente

DALLA VIA, Société HEMON MGEM, Société LE CORPS AMENAGEMENTS, Compagnie d’assurance MAAF, Société AXA FRANCE IARD, Monsieur [E] [S], Monsieur [I] [L], SARL DENIE FRERES Copies délivrées le :

sa décision de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

En l’affaire Marius Alexandru et Marinela Ștefan c.

LA COUR Le 20 avril 2008 la SA René MADRIAS TRANSPORTS (MADRIAS) a acquis auprès de la SA LAMBERET une semi-remorque ; celle-ci, attelée à un tracteur de marque Volvo, a été détruite par un incendie

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, M.

chefs, quant au premier, du délit et de la contravention de blessures involontaires, ainsi que de contravention au Code de la route pour avoir mis en circulation un véhicule dépourvu d'un système de freinage

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609, 612 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

cassation pris de la violation des articles 222-12, alinéa 2, 222-11 nouveaux, 312, alinéa 2-1, 312, alinéa 1-2 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

articles 222-23 et 222-24 du code pénal, 198 et suivants et 593 du code de procédure pénale, article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque