reconnu au cours de l'enquête et devant les premiers juges ; qu'ils ont d'ailleurs acquiescé au jugement qui les a condamnés pour les délits d'escroquerie aux ASSEDIC et/ ou de tentative d'escroquerie au GARP

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a prononcé l'annulation de la retenue douanière et de la garde

[W] après lui avoir fait connaître les faits dont les magistrats instructeurs sont saisis et leur qualification pénale, et après l'avoir avisé de son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols ; que le second déménagement a pris fin le 31 décembre 1990 ; que les époux X..., se plaignant

volontaire de la chose d'autrui, d'entrave à la circulation d'aéronefs, d'instigation et provocation à l'attaque et à la résistance avec violence, commises en bande, sur les gendarmes préposés à la garde

., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9 heures 10, a été entendu pendant vingt minutes ; qu'à 9 heures 30 il a reçu notification de son placement en garde

..., docteur vétérinaire, s'il émet un avis positif général sur les compétences de Pierre X... en tant qu'éleveur (D11) et s'il dit que le défaut d'alimentation des chevaux dont Pierre X... avait la garde

Y... et qui ne fait l'objet d'aucune critique, que la plate-forme sur laquelle celui-ci travaillait : "était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse

Garric conseiller, président titulaire, de MM. Levet et Bessu conseillers, assesseurs ; Que ces mentions établissent que M.

à vue de Pierre Y..., aux termes de l'article 154 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire peut garder une personne à sa disposition dès lors que

des locaux situés dans le centre commercial [Adresse 3] GARGES, [Adresse 4] à [Localité 4].

pénale étant notifiés par écrit en décalage dans le temps et dans l'espace ; que la commission d'une telle infraction a pour effet de dissimuler une atteinte grave portée aux droits d'une personne gardée

de l'enfant commun, qu'elle avait fait intrusion sur son lieu de travail et dans l'ancien domicile familial dont elle avait gardé les clés et qu'elle avait indiqué ne pas vouloir déposer plainte contre

salarié sous contrat emploi-solidarité par une association intermédiaire est irrégulière ; qu'en décidant au contraire que la mise à disposition de Mme X... par l'association APPTE auprès de la halte garderie