A son origine se trouve une requête (n° 23144/93) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, Gurbetelli Ersöz, Fahri Ferda Çetin et Yaşar Kaya, ainsi que Ülkem Basın

    As regards the Government's first objection, the Court notes that it has already examined and rejected similar objections in previous cases (see Tanrıkulu, Çetin, Kaya and Others v.

Türkiye 17/02/2017 Nevzat AKBİLEK 10/05/1973 İrem TATLIDEDE 11. 39578/17 Kaya v. Türkiye 17/03/2017 Vedat KAYA 03/02/1977 Ömer Faruk ERGÜN 12. 40067/17 Rusum v.

62   650 € - 2   500 € 19/06/07 KAHRAMAN KORKMAZ and others 47354/99 23/01/07 23/04/07 83   260 € - 1   000 € 19/07/07 KAPLAN 6366/03 03/10/06 03/01/07 5   250 € - - 29/03/07 KAYA

  Dans la soirée du 11 juin 1998, Mehmet Özen, le fils du requérant, informa la direction de la sûreté de Şırnak qu’Ömer Katar, un de leurs voisins, avait vu son père se faire enlever aux alentours

Elle octroie également à   Fatma Kaya - l’épouse de Rıdvan Altun -   200 EUR pour préjudice matériel et 1   000 EUR pour préjudice moral ainsi que 20   000 EUR aux héritiers de ce dernier

font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } SECOND SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISIBILITY OF Application no. 43517/02 by Mehmet Sait KAYA

23 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00156 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuel MOITIE Me Katy

  Mehmet Hanifi Kaya c. Turquie (n o 17742/03) Le requérant, Mehmet Hanifi Kaya, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Gaziantep (Turquie).

B par Me Tsika-Kaya. Par cette requête, enregistrée au Tribunal administratif de Marseille le 3 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M.

} .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 5168/05 présentée par Arslan KAYA

  Repetitive cases   Mehmet Sait Kaya v. Turkey (no. 17747/03) The applicant, Mehmet Sait Kaya, is a Turkish national who was born in 1964 and lives in Gaziantep (Turkey).

  Kaya c. Turquie (n o 46118/99) Kaya et autres c. Turquie (n os 56370/00, 69879/01 et 73757/01) Sever et autres c. Turquie (n os 9879/02, 16232/02 et 27175/02) Yardimci et autres c.

MACIF Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et représenté par Me Sabrina

PRIVEE EUROPEENNE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 384 282 968 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katia

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente placée) PRUD'HOMMES

MINUTE N° 22/220 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 8] N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0000 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Katia

MINUTE N° 23/3 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Marc SCHRECKENBERG Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

SA AVIVA ASSURANCES C/ [K] [L] [P] [S] SA MAAF ASSURANCES SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien LARRIBEAU Me Pierre-alain RAVOT Me Katia