Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, M. Probert, premier conseiller, M. Weiswald, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Sylvie Mégret, présidente, Mme Sabine Rivet, première conseillère, M. Gibelin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Sylvie Mégret, présidente, Mme Raymond-Andujar, première conseillère, M. Gibelin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sylvie Mégret, présidente, Mme Sabine Rivet, première conseillère, M. Fabrice Gibelin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Sylvie Mégret, présidente, Mme Bénédicte Alibert, première conseillère M.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Sylvie Mégret, présidente, Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, M. Oscar Alvarez, conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Mme Delaborde, greffière : - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure ; - les observations de Mme B....

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l’audience publique.

) de mettre à la charge de l'Etat, du département de l'Isère et de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-18.352 contre l'arrêt n° RG : 21/17155 rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Solamat Merex

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A...B.... 1.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, Mme Rivet, premier conseiller, M.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mégret. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, M. Amelot, premier conseiller, M. Henriot, conseiller.

que, l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre du chef de violations de l'interdiction de révéler l'existence de condamnations pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite

engagé et qu'il ne lui avait jamais été fait aucun reproche sur ses qualités professionnelles auparavant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas recherché la cause véritable du licenciement du salarié et mérite

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], épouse [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société