1116 du Code civil.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

1167 du code civil et a dit que cette somme devait être portée au crédit du compte de la société dans le cadre de la saisie-attribution ; que par arrêt du 26 février 1998, ayant acquis force de chose

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents

901 et 1116 du Code civil, 2 / en se prononçant pas des motifs dubitatifs, 3 / sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le défunt n'était plus accessible par ses proches, du fait de la présence

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

aux prescriptions du règlement général des compagnies apparaissant "sans emport quant à ce" si bien que pour cette raison encore, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1315 du Code

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

1134 et 1136 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement ne se présume pas, la clause ambiguë et peu claire devant profiter à la caution ; qu'en décidant que les termes de l'acte authentique

42 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartenait au juge prud'homal d'apprécier si les faits reprochés étaient de nature

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière B... et fils et M.

1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

1134, 1146 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application