1221 du code civil en réparation du préjudice tiré du défaut de mutuelle au sein de la société - 7 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

[M] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

1719 du code civil.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS CEF à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

1342-3 du code civil, - Condamner la société HI [Localité 4] PLUS DUPAS à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

1103 et 1217 du code civil.

L.1226-13 du code du travail.

1147 du code civil.

1147 du code civil.