MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233

[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.

l'article L 1242-12 du même code, lequel prévoit que le contrat de travail à durée déterminée comporte la définition précise de son motif.

En cas de violation de ces règles, l'article L1245-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est réputé à durée indéterminée et l'article L1245-2 du code du travail dispose que lorsque le

X...comporte un terme précis, il n'a été nullement conclu dans l'un des cas prévus par l'article L 1242-2 suscité, ni dans le cadre de l'un des secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 30 septembre 2020, Madame [Y] [A] demande à la cour : Vu les articles 815-13, 815-8, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et 1235-3 du Code du travail.

des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-3 et L. 1243-8 de ce même code ne trouvaient en l’espèce pas à s’appliquer aux deux salariés qu’elle a licenciés.

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L. 1233-69 du code du travail, la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, qui ne comporte

1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir