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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110386

Cassation

18 mars 2021

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307155_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans. / Sans préjudice

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1ère Chambre

DTA_2400495_20250403

Administratif

3 avril 2025

D'une part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une

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Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd5

Appel

7 décembre 2012

des articles 375 et suivants du Code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400363_20240118

Administratif

18 janvier 2024

3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310703_20231026

Administratif

26 octobre 2023

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4ème Chambre

DTA_2509150_20251211

Administratif

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 375-3 du code civil « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (… ) /2° A un autre membre de la famille ou à un tiers

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc00

Appel

5 octobre 2012

En application de l'article 375-7 du Code civil, lorsqu'il est nécessaire de confier l'enfant à un e personne ou un établissement, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90615

Appel

25 avril 2013

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309262_20230629

Administratif

29 juin 2023

375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401402_20240510

Administratif

10 mai 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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613724e1cd58014677419240

Cassation

11 janvier 1990

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6b

Appel

21 décembre 2015

375-2 du Code Civil ; Attendu que dans son rapport du 25 novembre 2015, l'association Olga Spitzer a indiqué qu'Anouk et Anicet n'étant pas accueillis au domicile de leur père, la mesure ne peut être

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19a

Appel

15 mai 2008

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Reçoit

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61372671cd580146774259b9

Cassation

21 février 1996

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376, 377, 378

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402175_20240412

Administratif

12 avril 2024

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () / 5° Les majeurs

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civ2

éesc/Lydia A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

Cassation

22 mars 2018

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754

Cassation

14 octobre 2020

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale : 17.

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