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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2600950_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509943_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217380_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502738_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310802_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en application du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601569_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3°
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502920_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L.613-2 du même code : « Les décisions (…) d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision
Source officielleREFERE
DTA_2401916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202685_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310193_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 614-5 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401341_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400736_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301452_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème chambre
DTA_2215632_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506266_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
substitution de base légale de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vers l'article L.612-6 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303649_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202384_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.
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