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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48673
6 octobre 2025
6 octobre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleETRANGERS
66b5b1141eb0145eaea82f94
8 août 2024
8 août 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
65965a07fa0e60000859aab6
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde8479b68debe44f7e995
10 avril 2025
10 avril 2025
les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 OCTOBRE 2024 15H29 qui a joint
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officielleETRANGERS
668f76e49b65e642c58786b2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb28a5703d75a668549
9 août 2025
9 août 2025
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit "écrite et motivée".
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea9cdc6046d471bf76d
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a329
15 juin 2000
15 juin 2000
L. 422-1 et suivants du Code de l'aviation civile et a ainsi violé tant ces textes que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 ) que, dans son avis du 7 mars 1994, le conseil professionnel, après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201059
18 juin 2009
18 juin 2009
732 de l'ancien code de procédure civile) ; Mais attendu qu'en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable, l'appel n'est recevable, qu'à l'égard des jugements
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
694edcac75782d5f06c5ea2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e6dcdc6046d4748b135
21 mai 2026
21 mai 2026
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleETRANGERS
65a8d7e8e12c85000874b130
17 janvier 2024
17 janvier 2024
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 janvier 2024 à 15h51 qui a joint
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellePage 83 sur 1364