CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code,

Source officielle

Page 83 sur 13417

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Axa répond qu'elle n'a pas failli à son obligation légale d'information précontractuelle, telle que prévue à l'article L.112-2 du code des assurances ; que son agent a parfaitement respecté

Source officielle
CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Axa répond qu'elle n'a pas failli à son obligation légale d'information précontractuelle, telle que prévue à l'article L.112-2 du code des assurances ; que son agent a parfaitement respecté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1895 du code civil selon lequel l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L. 111-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210484

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir mis dans la cause la CARSAT ; qu'il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000686_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100671_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article LP. 112-2 du code de la concurrence : « Le conseil des ministres fixe la liste des hydrocarbures dont le prix maximal nécessite un encadrement en raison de leur impact

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef91a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; - à titre subsidiaire, eu égard à la carence de l'administration quant à son devoir d'information prévu à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, il doit pourvoir bénéficier du droit à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259476

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Article 2 : Les requêtes n° 291976, 291977 et 292040 sont rejetées.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vue de la décision de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473cb3

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En application de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'obligation générale dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale ne leur impose cependant pas, en l'absence de demande des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac36

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

2222 et 2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.314-1 et R.314 et suivants

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C

63b6770fa853827c9026d052

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge

Source officielle