AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code,
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6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
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