MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société société Bofrost* France venant aux droits de la société Artika de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné

avec Mme [S] afin de s'assurer de ses conditions de travail conformément à l'article L. 3121-65 du code du travail. 32. 

[U] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du Code civil dispose encore que la résolution met fin au contrat.

1231-7 du code civil.

L 1235-3 du code du travail ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les dépens de première instance et d'appel Ordonner la rectification des bulletins

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.' M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation

[G] [F] ne saurait dépasser le plafond légal de l'article L 1235-3 du code du travail, - la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue dans des conditions vexatoires.

L.1222-4 du code du travail.

X... au passif de la société Y..., dire que cette créance ne sera garantie que dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.