266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Article 3 : La commune de Carnac versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation,

devant la juridiction pénale ; que, selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas présenté l'offre d'indemnité à la victime dans le délai visé à l'article L. 211-9, l'indemnité

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Sur les conclusions de la commune de Toulouse et de la SCCV Toulouse Avenue de Fronton tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

E... sollicite l'octroi d'une somme de 30.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article

a dénaturé celles-ci ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts

En second lieu, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 6.

, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception