; " alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, la présentation du rapport, qui constitue un préliminaire indispensable aux débats dont l'inobservation entraîne la nullité de

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, §   1 er alinéa   2, du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de confiance, commis entre les années 1987 et 1993, la cour d'appel a prononcé, "par application combinée des dispositions des articles 112-1, 131-27 et 314-10, 2 , du Code pénal" l'interdiction de gérer

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

En troisième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que l'arrêté du 29 septembre 2021 vise les dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ne permet

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Par suite, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code du travail. 8.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -

R. 424-5 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.