Par dérogation à cette règle, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code

Aux termes des articles L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L’agrément est accordé à ces deux professions [assistant maternel et assistant familial] si les conditions d’accueil

ALORS, D'UNE PART, QUE l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 421-3 alinéa 2 du code des assurances, pour violation du droit à un procès équitable et notamment du principe de l'égalité

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, sa situation ne relève pas du cas prévu au c) de l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1968. 6.

L. 421-3, L.421-6, L. 421-6, R. 421-3, R.421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels

la commission consultative paritaire départementale au regard de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6

B... a bénéficié, en application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur

Le 29 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3, L.421-6, L. 421-6, R. 421-3, R.421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant suspension de l’agrément d’assistante maternelle : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.

La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes

octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d’assistant familial est accordé

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

F A à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.