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78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2506410_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505691_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500034_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604860_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505005_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405744_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217294_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400251_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400149_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223023_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aedc

Appel

14 août 2024

14 août 2024

prévue à l'article L. 754-3 du même code, du respect de l'information du président du tribunal par l'autorité administrative de la date et de l'heure auxquelles ladite décision de maintien en rétention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303275_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303504_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306706_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301880_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307932_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400662_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325168_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224995_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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