Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

Les parties ont été informées le 19 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - assortir les sommes des intérêts

1231-7 du code civil, à dire que la somme de 16 000 € portera intérêts au taux légal sur celle de 12 173,33 € à compter de la date de signification de l’assignation.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

700 du Code de procédure civile

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

L'intimée sera en conséquence condamnée à payer à l'appelante la somme de 18 459,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du code

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 478,02 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

450 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.