AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10347
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 6°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que Mme I... « ne pouvait ignorer la présentation par M.
Source officiellePage 83 sur 3814
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée
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