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76 264 résultats pour « article L.1232-6 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 6°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que Mme I... « ne pouvait ignorer la présentation par M.

Source officielle

Page 83 sur 3814

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00335

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'absence de suivi des dossiers et de l'absence de réponse à leurs communications ; qu'en affirmant que ces griefs n'étaient pas circonstanciés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02150

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

le soutenait l'employeur dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ALORS ENCORE QU'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas justifié

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'entretien préalable a eu lieu le 10 mai 2019 et la lettre de licenciement date du 14 mai 2019, l'employeur a respecté le délai légal prévu à l'article L.1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef73384fc2fb864ebd1d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les modalités prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f1

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10525

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1232-1, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) Alors que, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des motifs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, «A l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10624

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

F... contestait d'ailleurs lui-même expressément (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11000

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige 2°ALORS QU'un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd1a

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe37

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le licenciement : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la lettre de licenciement comporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d53c25a97f0381f4cd1

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait envisagé de prononcer une rétrogradation qui avait été refusée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a188479b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, ' lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande relative aux avertissements Au visa de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L.1471-1 du code du travail, l'appelante conclut à l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603282fd7a5708b6c88e341c

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

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