L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle sollicite en cas d’accueil de ce moyen que la décision prise à l’encontre de M.

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle sollicite en cas d’accueil de ce moyen que la décision prise à l’encontre de M.

de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas justifié de la nécessité du recours à l'interprétariat

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 141- 3 du code

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - la décision lui refusant le séjour au titre de l’asile est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les

personne qualifiée ; les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le risque de violation de l'article 4 de la charte

personne qualifiée ; les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le risque de violation de l'article 4 de la charte

- il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de la décision contestée, en violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été notifiée dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers