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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307075_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309092_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de l'article L. 435-1 du même code, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102682_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210756_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et du droit d’asile ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est marié à une ressortissante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400649_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - le maire avait compétence liée pour refuser le permis de construire en application de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, faute pour la société pétitionnaire de détenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 431-9 du même code ; - il méconnaît les articles L. 431-1 et R. 431-1 du même code ; - il méconnaît le j) de l'article R. 431-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-13 du même code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03449_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle a sollicité le 21 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2300033_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleChambre 2
DTA_2002295_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301997_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111416_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105447_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500410_20250205
5 février 2025
5 février 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206876_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officiellePage 83 sur 9750