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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

63104b7a4709e24f13d553cb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

699 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle

Page 83 sur 96

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R 441-14 du même code, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4e02cdc6046d478884cd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f73498a54057d102cfc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110558

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L441-12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article 412-13 qu'elles sont applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par requête reçue le 24 avril 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
TJ

Référés

670ec4181c3411ff3458701b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMXD N° : Madame [W] [O] c/ Monsieur [I] [U], Organisme L’Assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67005c34c34eb4cc857ff105

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MINUTE N°24/00339 JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024 N° RG 21/00037 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FKLB AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] [Z] et la société ISD ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 24 février 2023, demandent à la cour, de : * A titre principal, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7982

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 24 avril 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d49e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur la déclaration de maladie professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la présente convention peut être remplacé par un titre ou un diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L 461-1 à L461-

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09796

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail institué par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300060

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

cet article que cette demande est facultative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [H] et tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, * rappelle que par application des articles L411-1 et suivants du code civil des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Madame [Z] est partie en congés payés pendant les fêtes et a repris son travail du 3 au 21 janvier 2011puis a été placée en arrêt maladie du 24 janvier 2011 au 15 septembre 2012 , date à laquelle Madame

Source officielle