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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef309cdc6046d47220c78
7 avril 2026
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielle.
69c917eccdc6046d4764cc48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025
Source officielle.
69c91804cdc6046d4764cdf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025
Source officielleTrib. de Commerce
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L651-2 du Code de Commerce, - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [Z]
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80a0ccdc6046d47dbd6ce
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180624cdc6046d473652c7
7 mai 2026
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631
Source officielleChambre 06
69f377f0cdc6046d471996f0
15 avril 2025
15 avril 2025
[R] [D] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba1c5cdc6046d472d7ea0
15 avril 2025
15 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df6159cdc6046d474ee88d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a53cdc6046d476c988c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
7 avril 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df6084cdc6046d474ed809
8 avril 2026
8 avril 2026
L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb20becdc6046d47c8f828
29 avril 2026
29 avril 2026
L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officiellePage 83 sur 171