Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

700 du code de procédure civile, -dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce

suite à la résolution du plan de redressement. *** Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué au visa des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, et 

. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

[R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente

L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mars 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [F] [S] demandant, au visa des articles L622-20 L652-1 et s.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

L621-62 et L 621-63 du Code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; que dans cette hypothèse, conformément aux articles L.621-64 et 64 du décret du 27 Décembre

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

L622-21 du code de commerce, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 20 juin 2017 entre la société la société IC Group, anciennement dénommée Immo Confort et M.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure