CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e9c
13 octobre 2004
elle-même, qu'ils auraient excédé leur mission en les posant : que si le prévenu voit dans les raisons inavouées des accusations, son refus de prêter à deux reprises de l'argent à sa fille et à son concubin
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069461
9 février 2001
Y..., de la brièveté de son concubinage et de l'absence de toute circonstance le mettant dans l'impossibilité d'emmener avec lui sa concubine et leur fils et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911103
de séjour en date du 18 mars 2003, que cette situation de concubinage avait, à la date de l'arrêté attaqué, un caractère récent ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300001_20230109
9 janvier 2023
S'il se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis deux ans et d'un concubinage ancien avec Mme D, il n'établit, par les pièces versées au dossier, ni la réalité du concubinage allégué, les
5ème Chambre
DTA_2300502_20230418
18 avril 2023
S'il se prévaut de la présence en France de sa concubine et de leur enfant né en 2021, il ne justifie pas être en relation avec eux, alors même que sa concubine a déclaré à la caisse d'allocations familiales
Président BESLE
DTA_2204752_20231109
9 novembre 2023
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
Reconduite à la frontière
DTA_2519025_20251110
10 novembre 2025
Mme B... déclare être entrée en France le 22 septembre 2025 et vivre depuis lors chez son concubin, qui lui offre un hébergement stable.
2ème chambre
DTA_2301014_20230601
1 juin 2023
Par ailleurs, son expérience professionnelle présente un caractère récent, et si la requérante allègue vivre en concubinage depuis le 12 juin 2022, elle n'en justifie que par une déclaration de concubinage
juge unique (2)
DTA_2307080_20250722
22 juillet 2025
Mme B fait valoir, dans ses écritures, qu'elle n'a déclaré son concubin qu'à partir du moment où il a contribué aux dépenses du foyer.
7ème Chambre
DTA_2206865_20250512
12 mai 2025
En l'absence d'éléments supplémentaires produits par le ministre et alors que le requérant conteste l'irrégularité du séjour de sa concubine, M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203216_20230330
30 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2000074_20220712
12 juillet 2022
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501235_20250819
19 août 2025
un titre de séjour et que le fait de ne pas lui délivrer de titre de séjour entraîne des conséquences graves pour elle-même et sa famille, notamment son enfant qui est scolarisé et du fait que son concubin
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88281
6 mars 2006
Y..., sa concubine, instituée légataire universelle aux termes d'un testament olographe, en date du 8 octobre 1999.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200618
9 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-15.049), la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire (la caisse), ayant notifié
JU 5ème chambre
DTA_2300904_20240220
20 février 2024
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".
2ème chambre A
62a03c3858d7b0a9d40ddc86
4 mai 2022
[W] pour la période de concubinage, soit 194,36 euros pour retenir qu'il s'agit d'une participation particulièrement faible aux charges communes.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307129_20250311
11 mars 2025
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 4.
Aide sociale
DTA_2002402_20220930
30 septembre 2022
notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".
Magistrat Crandal
DTA_2106521_20221104
4 novembre 2022
ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".
Page 83 sur 1335