AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309415_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B aurait été rendu destinataire de la convocation à se présenter le 7 juillet 2023 à 9h30 auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile de Créteil, alors que la convocation produite
Source officiellePage 83 sur 3050
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notifié à M.
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