et conditions du contrat signé entre les parties, force est de constater que les modalités de paiement convenues étaient insuffisamment précises en l'absence d'une règle claire de calcul des intérêts

En conséquence, le contrat de bail nécessite une interprétation de ses clauses, qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et justifie son examen par le juge du fond.

effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Mme X... a écrit à la société le 23 juin 2014, afin de rompre son contrat de travail sur le fondement de l'article L.7112-5 du code du travail, au motif pris du bénéfice de la clause de cession.

Il ressort du rapport d'expertise que les escaliers de la piscine se sont écrasés dans l'angle nord-ouest et que la vis de fixation d'une des contre-marches a percé le liner.

La société Franalex conteste que le classement des établissements lui incombe, or la lettre même des contrats fait peser cette obligation sur le mandant en évoquant à plusieurs reprises la livraison d'établissements

acte tel qu'une demande de renouvellement, mais ne modifie pas les droits acquis ni les situations juridiques établies ; qu'en l'espèce, la société Brasserie Flore a demandé le renouvellement de son contrat

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des référés a : Constaté la résiliation du contrat de bail commercial par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges

[P] la somme de 696,48 € au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêté au 12 décembre 2023, Statuant à nouveau, A titre principal, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée

de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du contrat de travail, le moyen n'est pas

Toutefois, avant de rechercher si une partie est ou non fondée à contester au fond la mise en 'uvre d'une clause conventionnelle, il appartient à la cour de vérifier que ladite clause a bien été actionnée

prévoyant le versement des mensualités restantes dues en cas de résiliation unilatérale du contrat est une clause pénale manifestement excessive et, en conséquence, de juger la fixation de ces mensualités

contrat, d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. . (…). ».

la résiliation du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous

[M], de constater, en l'état de cette nullité, que ce dernier n'a pas perçu la contrepartie financière de ladite clause et de débouter la société BCA Expertise ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Par acte du 30 novembre 2023, l'Association Fac Habitat a fait citer Monsieur [C] [K], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le dol Le dol est un vice du consentement et non une cause de réduction du montant de l'obligation contractée.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Mme [P] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L. 111