X... qu'elle avait obtenu le transfert de son emploi et que l'exécution de son contrat de travail se poursuivrait dans des conditions inchangées. M. X... signa la lettre pour acceptation.

été honorées et qu'il ne pouvait pas travailler dans des conditions satisfaisantes.

mais emportait seulement un changement d'orientation géographique des missions confiées à Mme Y... sans se prononcer sur le caractère fautif du refus de la salariée de ses nouvelles conditions de travail

expressément les factures en litige ; si le silence du titulaire peut faire naître une acceptation implicite, le maître d'ouvrage doit se voir adresser la preuve qu'il a reçu la demande de paiement afin

du travail et les moyens d'accomplir sa prestation ; que pour débouter madame Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le refus par l'inspecteur du travail

et de 100 % s'il s'agit de travaux occasionnels ; - celles travaillées les jours fériés sont majorées de 50 % s'il s'agit de travaux d'entretien réguliers et de 100 % s'il s'agit de travaux occasionnels

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

des publicités pour les mêmes produits, que la convention collective applicable prévoit qu'un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle que le refus

à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges ; qu'ayant refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011 ;

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat; Considérant

C'est malheureusement la situation dans laquelle vous vous trouvez, le refus de l'affectation que vous avez exprimé s'analysant comme un refus non justifié de changement de vos conditions de travail.

Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

un refus par courrier en 2009 ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par ce dernier

La société [Y] a, par la suite, mis en demeure Monsieur [I] [W], en sa qualité d'avaliste, de régler la somme de 12 167,86 €, par courrier du 17 novembre 2023, puis par une se conde mise en demeure reçue

Par un autre courrier du même jour, elle a pris acte de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé et de la fin du contrat de travail d'un commun accord à compter du 25 mai 2010 en ces

Il précise qu'après avoir donné le choix d'accepter ou de refuser le changement du lieu de travail, l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de ce changement par un licenciement pour faute.

qu'elle lui proposait pouvait être disqualifiant et qu'il était bien évidemment tout à fait libre d'accepter ou de refuser de travailler pour elle.

qu'elle lui proposait pouvait être disqualifiant et qu'il était bien évidemment tout à fait libre d'accepter ou de refuser de travailler pour elle.

Je ne peux que constater dans ces conditions l'impossibilité que vous avez créée d'instaurer une bonne collaboration avec vos collègues, et votre refus de vous remettre en cause, y compris lors de votre

à la société Bonfanti le soin de réaliser les travaux de construction d'une "usine-relais" ; que la société Sarec a été acceptée comme sous-traitant pour les travaux de couverture, d'étanchéité et de