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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il a été signé par le maire de Branges au nom de la commune, en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305845_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2207292_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; -viole les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302121_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205400_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406d
22 février 2006
22 février 2006
" ; "alors qu'en vertu de l'article 420-1 du Code de procédure pénale, "toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601484_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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