L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE le juge ne

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Elle réclame le paiement par la société Helvetia de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société invoque l'absence de preuve du quantum réclamé.

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... au titre de la comparaison des situations des deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.