2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

DUSAN Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

DUSAN Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

DUSAN Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

nationalité Française [Adresse 10] [Localité 16] représentés par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine

[Localité 8] HABITAT-OPH immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGW4 N° de minute : 11/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

octobre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [J]-[P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE MANDON BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [M] [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine

adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour tous les actes relatifs au séjour et à la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/09283 APPELANTE SARL MORGAN CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique

petita, en constatant au profit de Madame Jeannine B... épouse G... le transfert de la propriété litigieux, alors pourtant qu'elle n'avait pas constitué avocat et qu'elle s'était désolidarisée de ses frères

Y... et de son frère, - aucun passage de l'article ne révèle une quelconque animosité à l'encontre de l'appelant, - la prétendue atteinte à la vie privée n'est pas caractérisée et l'auteur de l'article

l'égard de la compagnie AGF VIE, - voir prononcer la nullité pure et simple de l'engagement de caution ou de garantie souscrit par Monsieur Bernard Y... en date du 21 août 1989, au profit de Madame Catherine