Le descriptif du lot n° 18 figurant à l'acte de vente ainsi qu'au règlement de copropriété indique que ce lot contient un 'débarras' situé 'en rochelle, au-dessus du bureau'.

: - du lot numéro un (une villa avec les jouissances privatives qui lui sont attachées) auquel est attaché 509/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes, - du lot numéro trois (un débarras

marchés concernant trois zones géographiques et un marché concernant les locaux de l'OPH) et un marché particulier concernait les prestations d'entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [S] [Q], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [W] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

ayant pour conseil Maître Christophe FANTON, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour représentant Monsieur [U] [F], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur Philippe MILLET, dûment habilité MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

  - dire et juger qu'à défaut pour  la société Aberous Consulting de satisfaire à l'injonction consistant à débarrasser les lieux de tous objets et meubles lui appartenant, dans un délai de deux semaines

X... n'avait rien payé qui dépassât la cotisation qui lui était assignée ; que, par suite, il n'a pu se libérer de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1979 en demandant au Trésorier principal

AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE DU PRESIDENT DU 12 MAI 1964 ; QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE LA MESURE IRREGULIERE PRISE CONTRE L'INTERESSE REVELAIT UNE INTENTION DE NUIRE PUISQU'ELLE TENDAIT A SE DEBARRASSER

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions à la fondation COS, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser

Saint-Benoît Labre ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Entraide Pierre Valdo gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

A B, autorisant ce dernier à occuper un emplacement à la " Halle des Saveurs ", marché d'approvisionnement de la commune, et lui a enjoint de libérer son emplacement et de débarrasser son étal dans un

(FTDA) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE FAUTIVE, INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, DE VENDRE, SANS PRENDRE LA PRECAUTION PREALABLE DE LES DEBARASSER