des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'à supposer les faits dénoncés démontrés, ce procès-verbal litigieux aurait été établi postérieurement afin de masquer

Optique Saint-Louis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres du cabinet médical d'ophtalmologie situé au n° 145 rue Marius

Z... n'avait pour objet réel que de masquer les pouvoirs sociaux consentis précédemment à l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 18 juin 1986 et partant

au regard des articles susvisés ; alors, de surcroît, que la société B... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, par suite de la désorganisation de ses lignes de transport et du transfert massif

pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir que ce bilan prévisionnel avait été établi à la demande des vendeurs, à l'attention d'un candidat acquéreur précédent, que le nom de ce dernier avait été masqué

bénéficier d un contrat de travail, sans s expliquer sur la manoeuvre dolosive du vendeur ayant consisté à minorer délibérément les charges du fonds vendu en occultant le salaire d un boucher de façon à masquer

par la société Ford étaient conformes aux règles généralement utilisées dans la profession pour exclure tout comportement fautif de ce créancier, sans rechercher si en octroyant un crédit fournisseur massif

part, de l'exiguïté de la parcelle [Cadastre 7], d'autre part, de l'obligation pour les véhicules d'emprunter d'abord la parcelle [Cadastre 5], propriété de M. et Mme [Z] et que la suppression des massifs

Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La société des Moteurs Baudoin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt au profit de la société MAVILOR

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Massilia

deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le transporteur X... a acheté un camion Magirus

    Le 25 janvier 1994, X, personne précédemment condamnée pour association de malfaiteurs de type mafieux, fut assassiné à Palerme. 9.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [M] [W] épouse [C] Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

mafieux local (article 416bis du Code pénal, ci-après "C.P.", prévoyant le délit d'association de type mafieux).

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de la santé a fixé, pour chaque école, le nombre d'élèves admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

donner toutes les précisions souhaitables sur l'origine de la fumée aperçue dans la matinée du 24 juillet, et en dépit du fait qu'une partie des traces de feu relevées par notamment les témoins Bouin, Masini

La facture relative aux travaux s'élevant à 3.989,45 Euros a été adressée par mail à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION le 24 mars 2025.

B, représenté par Me Massilu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines

B..., représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le