Lumière a fait grief à Mme [L] d'avoir violé les dispositions de la loi Evin portant interdiction de fumer dans des lieux affectés à usage collectif, après avoir découvert un cendrier débordant de mégots

2019 aux termes duquel le médecin après avoir retranscrit sa relation des faits survenus le 30 octobre 2019 lorsqu'il a été, dans sa cellule, maîtrisé par une torsion en arrière du bras droit, puis menotté

actifs corporels de la société ont une valeur estimée entre 400 euros et 810 euros, qu'au 30.11.2023, la société avait un actif disponible d'une valeur de 11345 euros, que les déclarations de créances mènent

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

B A, représenté par Me Mengelle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

Elle soutient que : - les requérants mènent une vie de couple depuis le 1er novembre 2019 dès lors qu'ils ont un compte commun enregistré au domicile de Mme D depuis novembre 2018, qu'ils vivent maritalement

Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques. / Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec

au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent

C de la possibilité de présenter devant l'administration des éléments qui auraient pu avoir une influence sur le sens d'une telle décision, notamment de détailler les activités associatives qu'ils mènent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne

A, avec laquelle il a contracté mariage en Corée du Sud le 7 septembre 2009, l'a rejoint en France en 2013, où il soutient qu'ils mènent une vie commune depuis lors et qu'ensemble ils ont eu un enfant

Il résulte également de l'instruction que les occupants sans titre mènent des actions visant à empêcher l'accomplissement par les agents de la société NOE CONCEPT, les travaux de nettoyage de la gare,

valable jusqu'au 30 juin 2023 en sa qualité de parent d'un enfant français, il résulte de l'attestation rédigée par celle-ci le 1er mai 2023 qu'ils se sont séparés au cours de l'année 2019 et qu'ils ne mènent

L’un le frappa à la tête avec une arme à feu, le second le jeta au sol et un troisième lui passa les menottes.

Alors qu’il était à demi inconscient, le commandant adjoint de prison V.P. serait entré et aurait attaché le requérant à l’aide de menottes sous son lit.

Il fut forcé à passer ses nuits dehors, sur le bitume, menotté en permanence et à la merci des moustiques.

Il fut ensuite menotté puis sanglé à un lit de contention pendant 3   heures et 40   minutes. Ce traitement lui causa plusieurs lésions, dont des hématomes et une hématurie.

L'article 803 du Code de Procédure Pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible

Il ajoute qu'il a été menotté entre le commissariat de [Localité 5] et le centre de rétention de [Localité 3] alors que rien dans son comportement ne justifiait le recours à une telle entrave, que ce menottage

époque pertinente, à savoir les 5 et 12   avril 2006, lors de la détention du requérant dans la maison d’arrêt, celui-ci avait été forcé à se déshabiller et à porter l’uniforme militaire, avait été menotté