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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242dcd580146774133c2
21 octobre 2003
21 octobre 2003
assignation des 28 et 29 mai 1997, la cour d'appel, rejetant le moyen tiré de la prescription biennale l'a déclarée recevable ; Attendu que l'arrêt retient que l'action directe exercée par la victime obéissant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6319877351eeae4f1309d288
10 mai 2022
10 mai 2022
dossier, démontrant son manque de travail lui ayant causé des préjudices moraux et financiers ; - pour fixer ses honoraires, la selarl [W] [H] [D] n'a pas pris en compte sa situation de fortune qui est obérée
Source officielle2 e chambre civile
63c105a0bf9fd47c90a137d7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
vérifié sa solvabilité, aucune fiche de renseignement n'étant produite ; qu'elle lui a apporté son soutien pendant plus de 10 ans alors qu'elle savait pertinemment que sa situation économique était obérée
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b37
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les appelants sont mal fondés à exciper de leur situation financière obérée au soutien de leur demande de réformation de la décision sur ce point alors que les pièces produites permettent d'établir que
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, Madame [V] [L] expose rencontrer une situation financière obérée, compte tenu de ses charges mensuelles fixes ainsi que la charge de deux enfants pour lesquels, elle perçoit une pension alimentaire
Source officielle12e chambre
65336b82bb40ec8318f31e97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande de radiation Le syndicat des copropriétaires soutient que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière gravement obérée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303186_20230825
25 août 2023
25 août 2023
son 6ème semestre est donc indispensable pour lui permettre de poursuivre sa scolarité ; que le silence opposé par Polytech sur toutes ses demandes préjudicie gravement à sa situation personnelle et obère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310416
12 juillet 2018
12 juillet 2018
dommage ; que dans ses conclusions d'appel, la société Le Foehn soutenait que la société Pilotine ne serait jamais parvenue à céder son fonds de commerce en raison de sa situation particulièrement obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469
27 novembre 2019
27 novembre 2019
banque CIC Est de l'informer de la situation réelle de la société DUMAY PEINTURE et de le mettre en garde contre les risques de défaillance de cette dernière, dont la situation était d'ores et déjà obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10342
30 mars 2017
30 mars 2017
Ce seul manquement n'a cependant pas constitué un obstacle au contrat de travail dont la poursuite état déjà obérée par la déclaration d'inaptitude résultant des avis du médecin du travail des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201871
24 novembre 2011
24 novembre 2011
professionnels futurs, AUX MOTIFS QUE «Force est de constater que Mme X... n'apporte pas plus d'éléments qu'en première instance sur ses droits à la retraite et qu'elle ne justifie pas que ceux-ci soient obérés
Source officielle8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
26 janvier 2012
FRAHUIL était irrémédiablement compromise ou à tout le moins, gravement obérée au point de mettre en question la continuité même de son exploitation; qu'à cet égard, il est constant et d'ailleurs non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00221
4 mars 2014
4 mars 2014
nouveaux crédits ; qu'à l'inverse, au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, la facilité de caisse consentie est passée de 1. 874. 997 francs à 3. 336. 603 francs ne faisant ainsi qu'obérer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00637
3 avril 2013
3 avril 2013
dans l'entreprise ou les sociétés du groupe auquel elle appartenait et que les mesures de reclassement externe contenues par le plan de sauvegarde de l'emploi étaient en rapport avec la situation très obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00533
12 mai 2021
12 mai 2021
licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les seules pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir en quoi le budget de sa structure s'est vu obéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417
2 mars 2010
2 mars 2010
Y..., établissant que ce jour là le salarié avait non seulement bâclé son travail mais également refusé d'obéir à sa demande d'effectuer une heure supplémentaire pour terminer le travail ; qu'en affirmant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'une part, une expertise médicale adaptée aux lésions cérébrales lourdes de et obéissant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91564
13 mai 2014
13 mai 2014
Patrice X... depuis 1996 pour une affection récidivante qui obère son aptitude à s'occuper de ses affaires administratives et à se gérer pendant de longues périodes " ; Mais attendu que ce certificat
Source officielle1ère ch. civile
62c5299ba2c4236379079bcf
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La Sci est à l'origine de la création de la copropriété et a vendu le 7 avril 2021 un lot au prix de 76 000 euros et n'établit pas que sa situation financière est obérée, disposant d'assez de fonds pour
Source officielle2ème CH - Section 1
6347ac7729ffd2adfff4f487
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte des pièces produites aux débats par la société GASTALDI, que celle-ci ne justifie pas de la situation particulièrement obérée qu'elle invoque, l'attestation de son expert-comptable n'étant pas
Source officiellePage 84 sur 387