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CETAT:CETATEXT000007969895
28 mars 1997
28 mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, représenté par son secrétaire
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