LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, L'ACTION

car il ne concerne que l'action des créanciers contre les associés et non l'action des associés entre eux ; que les associés sont tenus aux dettes sociales et doivent contribuer aux pertes en fonction

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SARL TP Innov a fait l'objet le 17 décembre 2019 d'une décision de dissolution anticipée par son associé unique et représentant légal, M.

le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Bouygues énergies et services, anciennement dénommée ETDE, société par actions

constituent une faute lourde les réquisitions orales du parquet prises devant le tribunal correctionnel lors de l'audience du 16 juin 2009, ayant consisté à requérir la peine complémentaire de la dissolution

de tous occupants de son chef le garage dépendant de l'imeuble ... et à lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action

dès lors que conformément au premier alinéa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire « la dissolution

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire.

Sur ce, la cour La mésentente entre les associés n'est une cause de désignation d'un administrateur ou de dissolution que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser la société.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Monsieur [R] [L] envisage, en conséquence, la dissolution du GAEC. Aucune solution amiable n’a pu émerger.

Le 31 août 2023, il a été décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la SARL DRIVE AUTOSUD, [F] [M] étant nommée liquidatrice.

: contestation d'honoraires d'avocat Maitre [K], avocat inscrit au barreau de Colmar, est intervenu au soutien des intérêts de Madame [C] [D], pour l'assister dans le cadre de la dissolution

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.