1343-2 du code civil, - condamner la SAS [Localité 3] mobile à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS, - débouter la SAS [Localité 3] mobile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel distrait sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Condamné la société EPITECH à payer à Madame [Y] [E], la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L1221-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil, ALORS SURTOUT QUE, dans son courriel

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

Condamner la Société ACER à payer à Madame [H] [E] une indemnité de 2.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à assumer les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 50-0 du code général des impôts relatif au “régime des micro-entreprises” prévoit notamment que : “1.

des articles 808, 809 du code de procédure civile, R 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1411-1 du code du travail, pour voir déclarer son appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance

804 du code de procédure civile.

] [A] au paiement de la somme de 8 445,88 € ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

642 du code de procédure civile.

intérêts et la condamnation de Madame [S] à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile