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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401559_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ; - Mme D dispose du droit à un recours effectif en application des
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311357
30 juillet 2014
30 juillet 2014
de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes
Source officielle8ème chambre
DTA_2204631_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300784_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, et codifiées aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022 : "
Source officielle8ème chambre
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01946
21 mars 2007
21 mars 2007
procédure pénale ; dès lors que, devant la juridiction du second degré de l'instruction, si, selon les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale, le procureur met l'affaire en l'état dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A une sanction de 5 jours en cellule disciplinaire, avec sursis actif pendant 3 mois et, sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicable, a décidé le déclassement
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ec
4 septembre 1991
4 septembre 1991
général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 419.2° du Code pénal ; Attendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
697b09bacdc6046d47122733
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité L'article 149-2 du code de procédure pénale dispose que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631758
21 novembre 2018
21 novembre 2018
D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale que, en dehors de l'hypothèse où l'injonction adressée à un détenu par un membre du personnel de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103592_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans
Source officielle6ème Chambre
65b363631d7564000872df57
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du 23 mars 2016, condamné la SCI HP 57 à payer à la SA Bpifrance financement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI HP 57 aux entiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté
Source officielleRETENTIONS
69ef1b34cdc6046d47afefaf
24 avril 2026
24 avril 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100343_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire
Source officielleChambre 2
DTA_2200792_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100404_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou
Source officiellePage 84 sur 587