MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement

Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement (…) est

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

C..., le solde de 130.189,34 euros n'excédait pas les besoins liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau